Conditions Générales de Vente
Généralités
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de création effectuées par Yoann Bourdin immatriculé sous le statut de l'Entreprise Individuelle. La signature du devis entraîne l’adhésion pleine et entière, sans restriction, ni réserve, du Client aux présentes Conditions Générales de Vente dont le Client déclare avoir pris connaissance Toute condition contraire posée par le Client est inopposable à Yoann Bourdin. Yoann Bourdin ne peut être contractuellement lié par aucun autre document que les présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes Conditions Générales sont les dernières en vigueur. Yoann Bourdin se réserve le droit de les modifier.Droits de propriété intellectuelle
Le Client déclare et garantit Yoann Bourdin qu’il est totalement investi des droits de propriété intellectuelle qu’il transfert par effet des présentes à Yoann Bourdin aux fins de réaliser les travaux commandés et notamment des droits de reproduction, de représentation et d’adaptation que des tiers, salariés et/ou indépendants (graphistes, développeurs, auteurs etc.) pourraient détenir sur lesdits éléments tel que notamment des photographies, illustrations, police de caractère, charte graphique. Ainsi, il déclare avoir régularisé avec les éventuels titulaires de ces éléments des actes de cession conformes aux exigences du droit français de la propriété intellectuelle. Le Client garantit également Yoann Bourdin avoir obtenu les autorisations nécessaires aux fins d’exploiter une photographie faisant apparaître une personne physique et ou un bien protégé par un droit d’auteur (exemple designer, tableau, etc.) ou un droit de propriété industrielle (exemple : marque, dessin et modèle, etc). Dans ce cadre, le Client garantit à Yoann Bourdin l’exercice paisible des droits que ce dernier obtient en vertu des présentes, contre tout trouble, revendication et éviction quelconques provenant d’un tiers et s’engage à intervenir volontairement à toute procédure dans laquelle Yoann Bourdin serait mis en cause par un tiers sur le fondement de la présente clause. Le Client déclare accepter sans réserve que Yoann Bourdin puisse publier des clichés, extraits ou aperçus de toute réalisation effectuée pour un Client, sur support papier ou électronique, en France et dans le monde entier, à des fins de publicité et/ou de promotion de sa mission de freelance via ses références. Dans le cadre des travaux commandés, Yoann Bourdin cède sous réserve du paiement intégral de la rémunération fixée dans le devis l’ensemble des créations effectuées pour le client et ce, au terme du dernier et de l’entier paiement. Les livrables pourront être reproduits en l’état, dans le cadre exclusif d’une autre opération de promotion des produits et /ou services du Client sous réserve de la mention « Création graphique : Yoann Bourdin / www.ybkom.com ». Toute modification des travaux réalisés par Yoann Bourdin suppose son consentement préalable express que le Client s’engage à lui demander. Tout support créé dans le cadre de ce devis/contrat portera, sur la dernière de couverture, en petits caractères, une mention du type : «création graphique : Yoann Bourdin / www.ybkom.com ».Démarche qualité et responsabilité
Compte tenu de son activité de créateur, Yoann Bourdin ne peut être soumis qu’à une obligation de moyens. Ainsi, celui-ci s’engage à ce que son œuvre soit conforme aux exigences stipulées dans le devis sous réserve qu’une contrainte technique, artistique ou esthétique ne s’oppose ou ne compromette pas les travaux commandés. En tout état de cause, il est clairement entendu qu’à défaut de fourniture préalable par l’imprimeur de l’annonceur d’un cahier des charges technique précis, Yoann Bourdin ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de mauvaise qualité d’impression des supports. De même, dans le cadre d’une création de site Internet, Yoann Bourdin est expressément dégagé de toute responsabilité une fois la réalisation achevée. Il ne peut notamment être tenu pour responsable des problèmes liés à l’hébergement du site dont le client fera seul son affaire ainsi qu’au contenu éditorial dont le client est seul Editeur. Le Client est informé que pour la réalisation des ses prestations, Yoann Bourdin utilise des logiciels de création graphique sous licence, visant à assurer le plus haut niveau de qualité et à rendre ses créations conformes aux normes en vigueur ainsi que des polices de caractère pouvant être soumises à licence Il appartiendra donc au Client de respecter la propriété intellectuelle de ces éléments en souscrivant notamment les licences requises pour le type d’exploitation envisagée par la Client. Dans ce contexte, Yoann Bourdin ne saurait être tenu pour responsable des préjudices causés aux tiers par son client. Il est clairement entendu par le Client que toute contestation ou toute prétention quant à une éventuelle inexécution ou mauvaise exécution des obligations de la part de Yoann Bourdin devra faire l’objet d’une écrite préalable.Force majeur
Outre les cas habituellement reconnus par la jurisprudence, la force majeure s’entend, notamment, du blocage ou de l’indisponibilité des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications et de toute conséquence d’une évolution technologique, non prévisible par Yoann Bourdin, remettant en cause les normes et standards de sa profession et de tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale des présentes Conditions. Les retards ou la non exécution des commandes résultant de cas de force majeure : notamment incendie, inondation, grève (y compris grève perlée ou grève de zèle), réglementation ou exigence de la puissance publique, ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle de Yoann Bourdin ne peuvent donner lieu à indemnité. Les dispositions du présent article ne pourront cependant, en aucun cas, dispenser une partie de l’obligation de régler à l’autre toute somme qu’elle lui devrait.Délai de livraison
Les commandes sont expédiées à l’adresse indiquée par le Client et adressées au responsable projet.Yoann Bourdin fait diligence pour livrer dans les meilleurs délais les commandes suivant l’échéancier et les dates indiquées dans le devis sous réserve toutefois du respect par le client de l’intégralité des conditions décrites ci-dessous :
- Respect par le Client des délais spécifiés dans la méthodologie et planning tel que spécifié dans le devis et notamment respect de la procédure de validation nécessaire pour le passage à l’étape suivante ;
- Fourniture aux dates indiquées à Yoann Bourdin, de l’intégralité des éléments nécessaires à la réalisation des travaux (photo 300 dpi jpeg/eps/tiff, logos vectoriels vectorisés EPS/.AI, images 300 dpi exploitables sur un A4, textes…) ou pour leur modification, correction ou évolution ;
- Délivrance d’un retour par courrier électronique obligatoire ou d’une validation par télécopie via un bon à tirer en mention manuscrite signé et daté avant toute impression ou mise en ligne ;
- Paiement des acomptes aux périodes spécifiées (cf « ACOMPTE ET ANNULATION DE COMMANDE ».
Compte tenu de ces conditions, il est clairement entendu par le Client que celui-ci ne saurait alléguer un retard prétendument fautif dans l’exécution des prestations de Yoann Bourdin dès lors que celui-ci n’a pas respecté les dates fixées dans le cahier des charges et/ou planning ou les validations exigées étape par étape. De la même manière, tout retard dans la réalisation du projet, causé en tout ou partie par la non délivrance par le client dans les délais convenus des éléments précités, annule son droit à réparation et remboursement.
Yoann Bourdin ne pourra être tenu pour responsable tant vis-à-vis du client que des tiers, de quelque dommage que ce soit directs ou indirects (y compris notamment le manque à gagner ou les pertes de données), résultant notamment du défaut ou du refus de satisfaire une commande, de tout retard de livraison, et ce, qu’elles qu’en soient les raisons et les causes. Les produits de Yoann Bourdin voyagent aux risques et périls du destinataire, le transfert des risques sur les produits s’opérant à compter de l’expédition. Aussi, il incombe au Client au client de faire les réserves d’usage en cas d’avarie de transport suivant les formes requises par le transporteur et ce au moment de la réception,
Acompte et annulation de commande
Sauf accord écrit précisant expressément des modalités de paiement différentes, le Client s’engage à procéder aux paiements suivants aux échéances ci-après :- Acompte 30 % du prix hors total à verser le jour de la signature du devis par virement bancaire.
- Un montant correspondant à 40 % % du prix hors taxe du devis (déduit de l’acompte) à régulariser au jour de la réception du projet à valider).
- Solde à régulariser au terme de la prestation à réception de la facture.
Il est clairement entendu par le Client qu’en cas d’annulation de commande, les sommes déjà versées à Yoann Bourdin, constituant un dédommagement pour le travail entrepris, quel que soit l’état d’avancement du projet.
De même, en cas de mise en sommeil du projet par le Client ou non respect de ses engagements tels que rappelé à l’article « DELAI DE LIVRAISON » des présentes conditions générales de vente, les sommes versées à Yoann Bourdin lui resteront acquises sans que le Client soit en droit d’exiger un délai d’exécution dans le cadre de la mission initiale et, restant à achever. En pareille hypothèse et en cas de retard de plus de deux (2) mois, Yoann Bourdin sera en droit de réviser dans une limite de 15 (quinze) % par rapport au prix global fixé dans le devis initial et ainsi demander une somme complémentaire au Client pour poursuivre les missions. A défaut d’accord du Client sur le montant du complément et au titre de clause pénale, les sommes régularisées resteront acquises à Yoann Bourdin sans constituer un droit pour le Client de réviser le montant ou de forcer Yoann Bourdin à poursuivre l’exécution de la mission.